Référence : Dossier T.A d’Orléans : 0902685-1
Objet : Réponse de Monsieur Jean-Pierre FRANCOIS suite au « mémoire en défense » déposé par le Ministère de la Défense.
Pièces jointes :
Annexe n°1 : Mémoire en défense du Ministère de la Défense (sans pièces jointes)
Annexe n°2 : Lettre du 29/10/1986 du Ministère du Budget
Annexe n°3 : Dossier pension 1986
Annexe n°4 : Dossier pension 1988
Monsieur,
Suite au mémoire en défense (voir annexe n°1 ci-jointe) déposé par le Ministère de la Défense concernant le dossier cité en référence, j’ai l’honneur de vous faire connaître mes observations :
Exposé des faits :
Il est indiqué dans ce mémoire que j’ai demandé ma première révision de pension le 1er janvier 2009. Ceci est inexact.
En effet, c’est ma 2ème demande de révision de pension. Ma 1ère demande a été demandée suite à ma mise en retraite militaire à compter du 07/12/1982 (et non le 04/10/1982 comme indiqué dans le mémoire).
J’ai déposé en avril 1983 auprès du T.A d’Orléans une demande de révision de pension militaire pour la prise en compte de ces deux années d’école.
Suite à ma requête, le T.A d’Orléans a rendu un jugement favorable par arrêté n° D119 du 27/10/1986 sous le numéro 86 311 508 H (voir annexe n°2 ci-jointe).
Au vue de ce jugement, le service des pensions de la Rochelle a édité un nouveau dossier de pension (voir annexe n°3 ci-jointe) prenant en compte mes deux années d’école à Issoire soit dix huit ans, deux mois et trois jours.
Toutefois, les Ministères du Budget et de la Défense ont fait appel de cette décision.
Un jugement a été rendu par la haute cours du Conseil d’Etat (en 1987 ou 1988) qui a désavoué arbitrairement le jugement du T.A d’Orléans.
Je dis « arbitrairement » car je n’avais pas les moyens financiers de prendre un avocat et j’avais confiance au jugement rendu par le T.A d’Orléans. Il est à noter que la haute cours a statué sans que je sois convoqué pour me défendre, on m’a dit que cette façon de juger était normale.
En conséquence, après cette décision du Conseil d’Etat, ma pension (voir annexe n°4 ci-jointe) a été révisée sans la prise en compte de ces deux années d’école soit seize ans, deux mois et six jours.
Après 44 ans, l’Etat reconnaît enfin ces tords et valide ces deux années d’école, mais il indique que ces périodes seront prises en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse dont le point de départ est égal ou postérieur au 01/01/2004.
Hors ce point de départ est absurde puisque personne ne pourra profiter de ces deux années.
Ceci est inacceptable et injuste.
Enfin, la dernière décision du Conseil d'Etat (1987 ou 1988) sur ce sujet est aujourd'hui révisable.
En effet, depuis, la législation a introduit l'interdiction de discrimination entre les personnes se trouvant dans une même situation, ici le fait d'avoir été élève d'une même école, à la même date, et devoir subir un traitement discriminatoire selon que l'on ai fait une carrière militaire après nos 5 années d'engagement ou pas:
- ceux ayant fait une carrière militaire se voyant refuser la validation de ces 2 années.
- ceux qui ont fait une carrière « civile » (après les 5 années d'engagement), se les voyant accorder.
En Droit, ceci est de la discrimination.
Sur un sujet similaire, le 19 janvier 2005, le TGI de PARIS a donné raison aux militaires de l'armée de terre titulaires d'une pension d'invalidité par rapport à leurs camarades de la Marine au sujet des taux de pension qui étaient différents à grade égal (n° 02/00106. Tribunal des Pensions Militaires d'Invalidité. Première Section).
La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (articles 1er et 14) reste ici "la" référence.
C'est pourquoi au vu de ces nouveaux éléments, je dis que la décision du Conseil d'Etat de 1987 ou 1988 ne doit plus être un obstacle à ma nouvelle demande.
C'est de façon discriminatoire que le Ministère de la Défense ne voudrait accorder cette validation qu'à une seule partie des personnels concernés par cette mesure (c'est à dire les 3 premières promotions entrées à l'Ecole d'Enseignement Technique de l'Armée de Terre d'Issoire).
Faisant partie de la deuxième promotion entrée le 4 octobre 1964, je demande que mes services du 4 octobre 1964 au 30 septembre 1966 soient validés.
En conclusion, j’estime que la dernière phrase du mémoire du Ministère de la Défense n’est pas correcte et je demande donc au Tribunal de bien vouloir me rendre justice ainsi qu’à tous ces jeunes qui, à l’époque, ont fait confiance à l’Etat Français et se sont engagés pour servir la Nation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Nota : Je m’excuse, j’ai égaré le jugement du T.A d’Orléans et le jugement du Conseil d’Etat, c’est pour cette raison qu’ils ne sont pas joints à ce mémoire.